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Amendement N° 22 rectifié (Retiré)
Douane
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 mai 2023 par : M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Chasseing, Grand, Guerriau, Verzelen, Wattebled.
Texte de loi N° 20222023-615
Article 14
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° L’article L. 716-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et le nombre : « 400 000 » est remplacé par le nombre : « 500 000 » ;
b) Au cinquième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° L’article L. 716-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le nombre : « 300 000 » est remplacé par le nombre : « 500 000 » ;
b) Au septième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé Sommaire :
La consommation de cigarettes de contrefaçon a explosé en France au cours des dernières années, passant de 0, 2% de la consommation totale de cigarettes en 2017 à 15, 4% en 2021. Avec quelque 400 millions de paquets de cigarettes contrefaits, la France est devenue la première consommatrice de cigarettes contrefaites en Europe.
Au-delà des problèmes de santé liés à la consommation de cigarettes en général, et de cigarettes contrefaisantes en particulier, qui ne respectent pas les normes en vigueur, ce commerce alimente des réseaux criminels, alimentant ainsi l'insécurité et réduisant de fait les recettes fiscales de l'État.
Face à ce fléau qui s’accompagne de conséquences désastreuses en matière de santé et de sécurité publiques, cet amendement vise à durcir les sanctions afin de lutter contre la contrefaçon de cigarettes contrefaites, afin de les aligner sur les sanctions prévues pour le trafic de stupéfiants.
Les peines actuelles encourues ne sont pas harmonisées ni augmentées dans leur ensemble. En effet, l’infraction de contrebande du code des douanes resterait passible de 3 ans d’emprisonnement et de 10 ans en bande organisée, tandis que l’infraction de contrefaçon prévue au code de la propriété intellectuelle est passible de respectivement 3 et 4 ans d’emprisonnement et 7 ans en bande organisée.
Souscrivant pleinement aux ambitions exprimées par le gouvernement, cet amendement a pour objectif d’harmoniser l’augmentation des peines encourues dans le cadre de trafics de tabac laquelle permettra de maintenir la hiérarchie entre les infractions simples ou en bande organisée et de tenir compte de la spécificité criminologique des trafics.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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