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Amendement N° 3 2ème rectif. (Retiré)
Douane
Discuté en séance le 24 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 mai 2023 par : MM. Canévet, Louault, Henno, Mmes Havet, Nathalie Goulet, Vermeillet, Loisier, M. Moga, Mme Férat, M. Kern, Mmes Billon, Jacquemet, MM. Le Nay, Duffourg, Jean-Michel Arnaud, Bonneau.
Texte de loi N° 20222023-615
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° À l’article 323-1, les mots : « et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l’enquête douanière » sont supprimés ;
2° Au 2° de l’article 323-6, les mots : « ainsi que des motifs justifiant son placement en retenue douanière en application de l’article 323-1 » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire les éléments d’information nécessaires pour justifier l’arrestation par les douaniers en cas de flagrant délit. Il vise également à ne pas transmettre les motifs de l’arrestation et du placement en retenue douanière à la personne concernée.
En effet, même en cas de flagrant délit, les douaniers doivent donner au juge des motifs précis pour justifier leur arrestation. Or, bien souvent, l’arrestation ne repose pas sur des éléments manifestes et évidents mais sur des suppositions.
De plus, les motifs précis justifiant l’arrestation et/ou le placement en retenue douanière doivent être transmis à la personne concernée. Or, cela a un effet contre-productif pour l’action de la douane française puisque les prévenus peuvent transmettre les motifs de leur arrestation à d’autres malfaiteurs. Il semble donc suffisant d’informer la personne de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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