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Amendement N° 5 2ème rectif. (Retiré)
Douane
Discuté en séance le 24 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 mai 2023 par : MM. Canévet, Louault, Henno, Mmes Havet, Nathalie Goulet, Vermeillet, Loisier, M. Moga, Mme Férat, M. Kern, Mmes Guidez, Billon, Jacquemet, MM. Le Nay, Duffourg, Pascal Martin, Jean-Michel Arnaud, Bonneau.
Texte de loi N° 20222023-615
Article 2
Alinéa 17
Après le mot :
procès-verbal
insérer le mot :
anonymisé
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à anonymiser les procès-verbaux réalisés par les agents des douanes.
Comme l’indique l’article 2, la personne concernée par la visite (de marchandises, de moyens de transport, …) peut demander une copie du procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle. Cependant, ce procès-verbal, rédigé par un agent des douanes, n’est pas anonymisé. Les malfaiteurs peuvent alors retrouver facilement le nom de l’agent concerné et effectuer des représailles à son encontre. C’est particulièrement le cas pour les opérations et transactions de grande ampleur dans lesquelles il y a beaucoup d’argent en jeu.
Remplacer le nom de l’agent des douanes par son numéro d’immatriculation administrative sur les procès-verbaux pourrait être une bonne alternative.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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