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Amendement N° 2 (Retiré)
Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger
Discuté en séance le 30 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mai 2023 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Menonville, Guerriau, Chasseing, Alain Marc, Wattebled.
Texte de loi N° 20222023-632
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le recensement prévu à l’article 2 indique si l’entrepreneur a créé sa société à l’étranger :
- parce qu’il ne souhaitait pas la créer en France ;
- parce que les conditions pour la créer étaient plus favorables dans le pays où il l’a créée ;
- parce qu’il a identifié des opportunités de marché spécifiques dans le pays où il l’a créée ;
- pour des raisons personnelles.
Les données ainsi collectées, après avoir été anonymisées, sont transmises chaque année par chaque ambassade au ministre chargé du commerce extérieur. Le ministre chargé du commerce extérieur transmet au Parlement un rapport qui présente ces données de façon agrégée et en propose des explications structurelles et conjoncturelles. La remise de ce rapport peut donner lieu à un débat au Parlement sur la compétitivité et l’attractivité de la France pour la création d’entreprise.
Exposé Sommaire :
Les entrepreneurs français à l'étranger font rayonner la France dans le monde. Ils sont une chance pour la France et méritent la reconnaissance de la Nation.
Cependant, de nombreux Français ont choisi de s'expatrier pour créer leur entreprise car leur propre pays n'a pas su leur offrir l'opportunité qui leur convenait, soit parce que le contexte législatif, réglementaire et fiscal en France ne leur paraissait pas suffisamment compétitif par rapport à d'autres pays, soit parce qu'un autre pays a su leur offrir des conditions plus favorables pour attirer des entrepreneurs sur son sol.
Ces données, agrégées et anonymisées, intéressent le Parlement, qui vote chaque année le budget et dispose ainsi d'une forte responsabilité dans l'évolution de l'attractivité et la compétitivité de la France.
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