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Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Sécurité des élus locaux et protection des maires
Déposé le 4 octobre 2023 par : MM. Bourgi, Kerrouche, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mmes Harribey, Narassiguin, Linkenheld, MM. Roiron, Chaillou, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-648
Article 1er
A. Alinéa 1
Supprimer les mots :
chapitre II du
B. Après l’alinéa 1,
insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° L’article 221-4 est ainsi modifié :
a) Au 4°, après le mot : « ministériel, », sont insérés les mots : « un titulaire d’un mandat électif public » ;
b) A la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « pénitentiaire » sont insérés les mots : « un titulaire d’un mandat électif public »
C. Alinéa 3
Après le mot :
articles,
insérer les références :
222-3, 222-8, 222-10,
D. Après l’alinéa 3
insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l’article 222-14-1, après le mot : pénitentiaire sont insérés les mots : « un titulaire d’un mandat électif public »
E. Après l’alinéa 7
insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa de l’article 433-5, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « au titulaire d’un mandat électif public »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’élargir le périmètre de l’article 1er de la proposition de loi qui prévoit des peines aggravées pour les auteurs de violences lorsqu’elles sont commises contre le titulaire d’un mandat électif public.
Il propose notamment d’aggraver les peines encourues en cas de meurtres, de violences ayant entrainé la mort, de violences aggravées et d’outrage lorsque ces crimes ou délits sont commis contre un élu local.
Certes, le code pénal prévoit déjà, pour ces crimes et délits, des peines aggravées lorsque ceux-ci sont commis contre « toute personne dépositaire de l’autorité publique » ou « toute personne chargée d’une mission de service public », et la jurisprudence pénale admet qu’un maire ou un adjoint entre dans ces catégories.
Mais cet état du droit n’est pas pleinement satisfaisant. D’une part, parce que les élus locaux se retrouvent noyés dans ces catégories aux contours mal définies. D’autre part, si la jurisprudence pénale admet qu’un maire ou un adjoint relève de ces catégories, les choses sont moins évidentes pour un conseiller municipal sans délégation.
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