Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-4 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Sécurité des élus locaux et protection des maires
Déposé le 4 octobre 2023 par : MM. Bourgi, Kerrouche, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mmes Harribey, Narassiguin, Linkenheld, MM. Roiron, Chaillou, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-648
Article 8
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 de la proposition de loi qui imposerait aux collectivités de supporter financièrement, au titre de la protection fonctionnelle, l’ensemble des restes à charge ou dépassements d’honoraires résultant de la prise en charge médicale et psychologique d’un élu victime d’agression ou de menaces.
Cette disposition reviendrait à octroyer aux élus des droits excessivement dérogatoires par rapport à l’ensemble de la population.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.