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Amendement N° COM-8 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Sécurité des élus locaux et protection des maires
Déposé le 4 octobre 2023 par : MM. Bourgi, Kerrouche, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mmes Harribey, Narassiguin, Linkenheld, MM. Roiron, Chaillou, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-648
Article 3
Alinéa 3
Remplacer les mots :
violences, de menaces ou d’outrages
par les mots :
toute infraction définie aux livres II et III du code pénal, au chapitre III du titre III du livre IV du même code ou par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse commises à leur encontre
Exposé Sommaire :
Cet alinéa vise à élargir le périmètre de la protection fonctionnelle des élus locaux qui, en l’état du droit, ne s’applique qu’en cas de « violences, menaces ou outrages » commis à leur encontre à l’occasion ou du fait de leurs fonctions.
Cet amendement propose de préciser explicitement dans les textes que la protection fonctionnelle s’applique plus largement :
- en cas de crimes et délits contre les personnes, que sont les agressions sexuelles, le harcèlement, la provocation au suicide, les atteintes à la vie privée ou la dénonciation calomnieuse ;
- en cas de crimes et délits contre les biens, que sont le vol, le chantage, les destructions et dégradations de biens ;
- en cas d’atteintes à l’administration publique, que sont les actes d’intimidations ou l’usurpation de fonction ;
- en cas de diffamation et d’injure.
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