Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 10 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 1er juin 2023 par : M. Canévet.
Texte de loi N° 20222023-661
Article 6
I. – Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
tribunal de commerce,
insérer les mots :
à l’exception des procédures concernant les activités agricoles définies à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime,
II. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant
III. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir la compétence des tribunaux judiciaires pour les procédures collectives agricoles.
Les procédures collectives agricoles traitées par les juridictions civiles depuis 35 ans semblent adaptées et permettent de redresser de nombreuses exploitations. La remise en cause de ce système va fragiliser le milieu agricole.
Cette expérimentation crée un triple risque pour les agriculteurs : un risque de partialité de la part de juges artisans, commerçants, qui peuvent être aussi des créanciers des agriculteurs ; un risque de méconnaissance des problématiques agricoles et un risque d’une justice moins favorable au maintien de l’activité.
Il est ainsi proposé d’instaurer une exception agricole à l’expérimentation des tribunaux des activités économiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.