Amendement N° 128 (Rejeté)

Le présent article prévoit la possibilité du recours à la vidéo-audience lors du deuxième débat concernant la mise en œuvre de l’assignation à résidence avec bracelet électronique (ARSE)

La visio-audience prive les justiciables d’une défense effective.

Ces nouvelles modalités de jugement « inhumaines et discriminantes » sont, selon le Conseil national des barreaux, contraires au droit au procès équitable, qui supposent un accès au juge, la publicité de l’audience, une égalité des armes.

Cette technologie porte intrinsèquement atteinte aux droits de la défense et plus largement au droit à un procès équitable : la personne est physiquement mise à distance du juge, ne peut réussir à s’exprimer librement. Elle se trouve, de fait, exclue du déroulé de son procès. La généralisation de ce dispositif représente une justice bâclée, rendue dans des conditions déshumanisantes.

Pour ces raisons, le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à la tenue des vidéo-audiences