Amendement N° 136 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 8 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 4 4 )

Déposé le 5 juin 2023 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.

Photo de Guy Benarroche Photo de Daniel Breuiller Photo de Ronan Dantec Photo de Monique de Marco Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Daniel Salmon Photo de Mélanie Vogel 

Texte de loi N° 20222023-661

Article 14

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si la personne enregistrée en fait la demande, son avocat peut également avoir un accès direct aux enregistrements la concernant.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à prévoir l’accès, par le détenu ou son avocat, des enregistrements qui le concernent.

Alors que les agents qui filment auront un accès direct aux images, cette possibilité est actuellement limitée, pour le détenu et son avocat, à un accès indirect via la CNIL.

Afin que les droits de la défense soient effectifs, il est nécessaire que le détenu ou son avocat puissent accéder directement aux images.

Cet amendement est issu des travaux du CNB

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