Amendement N° 141 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 8 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 5 juin 2023 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.

Photo de Guy Benarroche Photo de Daniel Breuiller Photo de Ronan Dantec Photo de Monique de Marco Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Daniel Salmon Photo de Mélanie Vogel 

Texte de loi N° 20222023-661

Article 19

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de s’opposer à la hausse de niveau de qualification pour accéder au concours d’entrée à l’école des avocats. Cette proposition repose sur une volonté d’alignement sur la réforme des diplômes de l’enseignement supérieur (LMD) mais sans examen des répercussions réelles sur les étudiants. La sélection drastique opérée pour l’entrée en Master 2 prive de nombreux étudiants en droit d’une poursuite de leurs études vers le Master 2 et les priverait également de la possibilité de présenter le concours d’accès à l’école des avocats. De plus, cette réforme imposerait une année d’étude supplémentaire, ce qui pourrait conduire à fermer l’accès à la profession d’avocat aux étudiants les moins aisés.

Enfin, les élèves avocats sont 8% à détenir un Master 1 et effectuent leur Master 2 après la réussite du concours CRFPA. Pour laisser plus de souplesse et maintenir une diversité des profils, il est nécessaire de laisser le seuil de Master 1 pour la présentation du concours d’entrée à l’école des avocats.

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