Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 151 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2023 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-661
Article 4
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’avis du représentant de l’administration pénitentiaire mentionné au présent alinéa est communiqué aux parties dix jours avant l’audience. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, dans le cadre du jugement concernant une conversion de peine, à prévoir la transmission de l’avis du représentant de l’administration pénitentiaire aux parties 10 jours avant l’audience.
En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que la transmission préalable de cet avis aux parties, notamment à l’avocat du condamné, est impérative afin que ces derniers puissent formuler les observations pouvant éclairer utilement la décision du juge de l’application des peines et faire respecter le principe du contradictoire.
Cet amendement est issu d’une préconisation du CNB
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.