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Amendement N° 161 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2023 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-661
Annexe
Alinéa 176
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La mise en place d'un guichet en présentiel dans des proportions et répartitions géographiques adéquats, ainsi que d'un numéro de téléphone dirigeant la communication vers un agent devra aussi être mis à disposition des justiciables.
Exposé Sommaire :
L'illectronisme est une réalité qui touche 13 millions de nos concitoyens.
L'ambition d'une start up nation ou le tout numérique remplace l'humain n'est pas notre vision.
Clairement, le développement des outils numériques est une bonne chose pour les personnes qui maîtrisent ces outils, et ont les moyens financiers d'y accéder.
Pour autant, pour un sujet aussi sensible que l'accès au droit, le numérique ne peut être la seule voie.
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