Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 163 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 juin 2023 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-661
Article 6
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Concernant les personnes exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, ce rapport évalue les modalités de formation des juges sur les risques et les spécificités du secteur agricole, notamment sur les spécificités des procédures collectives dans ce secteur, les risques de conflits d’intérêts, et les risques psychosociaux.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une prise en compte de la formation des juges consulaires spécifique au monde agricole. En effet, le secteur agricole est caractérisé notamment par un contexte économique particulièrement difficile, une importance des risques psychosociaux bien plus forte que dans les autres secteurs (risque de mortalité par suicide supérieur de 43, 2% par rapport aux autres secteurs), mais aussi des risques de conflits d’intérêts liés à la taille de la filière.
Ces spécificités, et l’importance du secteur et de l’emploi agricole pour les territoires et pour la souveraineté alimentaire nécessitent une adaptation de la formation des juges consulaires des Tribunaux des Affaires Économiques expérimentaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.