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Amendement N° 164 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2023 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-661
Article 6
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Concernant les personnes exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, les formations de jugement dudit tribunal sont présidées par un magistrat du siège. Les magistrats du siège sont désignés chaque année par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal des activités économiques. Les formations de jugement pour le secteur agricole comprennent également des assesseurs issus d’au moins deux syndicats agricoles représentatifs différents.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli propose un échevinage systématique pour le secteur agricole.
En effet, la taille de la filière agricole étant très réduite, l’échevinage permettrait de garantir une neutralité et une indépendance, nécessaire au bon fonctionnement de cette juridiction. Le secteur agricole est caractérisé par des risques de conflits d’intérêts : il est en effet probable que les juges consulaires connaissent déjà les agriculteurs confrontés au futur TAE, ce qui impliquerait des risques d’absence de neutralité lors de jugements par d’autres agriculteurs.
Via cet amendement, le Groupe écologiste, solidarité et territoires propose que la formation de jugement, pour le secteur agricole, soit présidée par un magistrat du siège.
Par ailleurs, cet amendement propose pour compléter les garanties sur l’absence de conflits d’intérêt, que soit respecté le principe du pluralisme syndicale dans la désignation des assesseurs. Les formations de jugement comprendraient ainsi deux assesseurs issus de deux syndicats agricoles représentatifs différents. Cela limiterait le risque de conflits d’intérêts via une représentativité élargie du monde agricole au sein des formations de jugement.
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