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Amendement N° 165 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2023 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-661
Article 6
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
En particulier, concernant les personnes exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, ce rapport se base sur les travaux d’un groupe de suivi associé à cette évaluation, composé notamment de représentants de débiteurs, de créanciers, de représentants des agriculteurs, en particuliers de représentant de l’ensemble des syndicats agricoles représentatifs, et d’associations d’aides aux agriculteurs. Ce groupe de suivi évalue notamment, pour le secteur agricole, la proportion de redressements judiciaires par rapport aux nombre de liquidations, le nombre d’emplois maintenus, et l’impact sur les risques psycho-sociaux agricoles.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à proposer une évaluation spécifique de l’expérimentation pour le monde agricole qui associe étroitement les acteurs du terrain via un groupe de suivi, permettant d’établir une efficacité supérieure du nouveau Tribunal des Affaires Économiques proposé par le texte.
En effet, le système actuel, dans lequel les agriculteurs étaient jugés devant le tribunal judiciaire, apportait une satisfaction aux acteurs du monde agricole, avec un taux de procédure de sauvegarde et de redressement plus élevé que les chiffres des actuels tribunaux de commerce : le rapport Altares de 2019 établit que le taux de redressement judiciaire est de 36% pour les Tribunaux de commerce sur 10 ans contre 55% pour les tribunaux judiciaires en 2019.
De plus, le système actuel était suffisamment rapide, et permettait l’accompagnement des agriculteurs pour pérenniser les emplois.
Dans un contexte de mal-être agricole bien connu, avec un risque de mortalité par suicide supérieur de 43, 2% par rapport aux autres professions, et de difficultés économiques pour de nombreuses exploitations, revenir sur un système qui présentait des garanties comporte donc des risques.
De plus, les filières agricoles étant de petite taille, il est possible que les juges consulaires issus du monde agricole connaissent déjà les agriculteurs confrontés au futur Tribunal des Affaires Économiques, ce qui implique des risques d’absence de neutralité lors des jugements.
Il convient donc que le rapport d’évaluation de l’expérimentation prévu par le présent article soit particulièrement attentif à ces spécificités propres au monde agricole, et notamment au maintien des emplois dans ce secteur crucial pour les territoires et la souveraineté alimentaire.
Le Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose ainsi que le rapport d’évaluation précédant à la généralisation de l’expérimentation soit basé sur les travaux d’un groupe de suivi associant étroitement les acteurs agricoles, mais aussi qu’il permettent d’établir que le taux de liquidation judiciaire et le maintien de l’emploi agricole a été satisfaisant par rapport au système actuel, et que l’impact des nouvelles procédures sur les risques psycho-sociaux en agriculture a été positif.
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