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Amendement N° 169 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 5 juin 2023 par : M. Buis.
Texte de loi N° 20222023-661
Article 6
I – Alinéas 6, 8 et 10
Compléter ces alinéas par les mots :
à l’exception des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant
II – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir la compétence des tribunaux judiciaires pour les procédures collectives agricoles.
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