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Amendement N° 2 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 juin 2023 par : MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Guérini.
Texte de loi N° 20222023-661
Article 3
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
peut être réalisé
insérer les mots :
, avec l’accord exprès de la personne gardée à vue,
Exposé Sommaire :
Cette disposition du PJLO prévoit l’extension du recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l’exercice du droit à un examen médical. Si l’examen à distance peut effectivement permettre d’alléger et d’accélérer les procédures, il doit rester une option et pouvoir être refusé par la personne en garde à vue, si cette dernière souhaite que l’examen médical soit un examen physique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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