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Amendement N° 21 3ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 juin 2023 par : M. Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Menonville, Chasseing, Decool, Wattebled, Grand, Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Médevielle.
Texte de loi N° 20222023-661
Article 4
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article 131-8, les mots : « quatre cents » sont remplacés par les mots : « huit cents » ;
Exposé Sommaire :
Il apparaît nécessaire de développer le recours au travail d’intérêt général (TIG) en prévoyant le recours à des TIG d’une durée plus longue.
Cet amendement tend à augmenter la durée des TIG en envisageant une durée de huit cent heures, correspondant environ à six mois de travail à temps plein à raison de 35 heures par semaine.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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