Amendement N° 241 (Rejeté)

Si la proposition du Gouvernement constitue une mesure qui va dans le bon sens, cette mesure n’est que partielle parce qu’elle ne prend pas en compte les étapes en amont sans quoi aucune démarche judiciaire ne peut avoir lieu.

Or, ces étapes s’avèrent pareillement difficiles et complexes, notamment parce que les victimes doivent contacter un grand nombre d’interlocuteurs différents. De par cette multitude d’acteurs, la coordination est souvent difficile, ce qui n’est pas seulement source d’un ralentissement de la procédure, mais comporte également le risque qu’une information ne soit pas transmise correctement.

Pour y remédier, cet amendement propose l’expérimentation de Centres d’aide aux victimes de violences intrafamiliales pour concentrer dans un endroit unique l’essentiel des acteurs. Ainsi, les victimes auront la possibilité de déposer plainte, de demander une ordonnance de protection et de réaliser un examen médical, notamment pour effectuer les constatations médicales nécessaires pour la poursuite de l’auteur des violences. Par ailleurs, les Centres proposeront un accompagnement psychologique aux victimes, co-victimes et témoins. Enfin, toute victime ayant demandé une ordonnance de protection se verra automatiquement proposée une place d’hébergement pour éviter qu’elle soit contrainte de rentrer chez elle où elle sera éventuellement exposée à nouveau aux violences.

Tel est l’objet de cet amendement.