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Amendement N° 246 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2023 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
Texte de loi N° 20222023-661
Annexe
Après l’alinéa 387
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le numéro national d’écoute des victimes de violences 39 19 est un dispositif essentiel qui constitue souvent un premier point de contact qui permet la libération de la parole, informe la victime de ces droits et, le cas échéant, l’oriente vers les acteurs proposant un accompagnement spécifique de la victime. Son opération ne peut faire l’objet d’un appel d’offres de marché public.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de réaffirmer le rôle central du numéro national d’écoute 39 19 pour l’attention aux victimes de violences et d’éviter que l’opération de cette ligne fasse l’objet d’un appel d’offres de marché public.
Un appel d’offres de marché public pour l’opération de ce numéro a été publié en 2021, avant d’être retiré avant sa conclusion sous la pression publique. Même si cet appel d’offres devait, comme tout appel d’offres, préciser des exigences minimales pour l’opération de ce numéro, il revient à une ouverture à la concurrence de l'opération de cette ligne qui mettrait inévitablement l’opérateur sous une pression économique. Or, l’accompagnement des victimes n’a pas de prix et est ainsi incompatible avec cette ouverture à la concurrence.
Pour ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à éviter que l’opération de ce numéro fasse l’objet d’un nouvel appel d’offres.
Tel est l’objet de cet amendement.
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