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Amendement N° 253 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 juin 2023 par : M. Mohamed Soilihi.
Texte de loi N° 20222023-661
Article 14
I. – Alinéa16, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 17
1° Au début
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les personnels auxquels les caméras sont confiées ne peuvent avoir un accès direct aux enregistrements auxquels ils procèdent.
2° Supprimer les mots :
par dérogation au quatrième alinéa du présent article,
Exposé Sommaire :
La commission des lois a apporté une modification rédactionnelle au I de l’article 14 du projet de loi portant sur les caméras individuelles.
A la faveur de cette modification, il est apparu que l’organisation générale du futur article L. 223-20 du code pénitentiaire pourrait effectivement être améliorée, en regroupant dans un seul alinéa l’ensemble des dispositions portant sur l’accès direct aux enregistrements par les personnels : dans une première phrase, celles portant sur le principe d’un non-accès direct aux enregistrements puis dans une seconde, celles relatives aux dérogations possibles à ce principe, dans certaines conditions.
Tel est l’objet du présent amendement.
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