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Amendement N° 259 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 juin 2023 par : M. Mohamed Soilihi, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Texte de loi N° 20222023-661
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 251-5 du code de l’organisation judiciaire, après le mot : « suppléants », sont insérés les mots : « qui n’ont jamais exercé de fonctions au sein d’un tribunal pour enfants ».
Exposé Sommaire :
Conformément à l’article L. 251-5 du code de l’organisation judiciaire, les assesseurs des tribunaux pour enfants prêtent serment « avant d’entrer en fonctions ». En conséquence, les assesseurs prêtent serment à chaque désignation, qu’il s’agisse d’une première nomination ou d’un renouvellement.
Ces dispositions ne distinguent donc pas les assesseurs désignés pour un premier mandat de ceux qui auraient déjà exercé un mandat d’assesseur des tribunaux pour enfants.
Ce dispositif est contraignant pour les juridictions car il exige l’organisation d’audiences de prestation de serment pour toute désignation. Ce mécanisme entraîne également un coût financier. Il peut en effet être relevé que la prestation de serment donne droit à l’indemnité prévue pour les assesseurs pour la participation à une audience.
C’est pourquoi il est proposé de prévoir que seuls les assesseurs qui n’ont jamais exercé de fonctions judiciaires au sein d’un tribunal pour enfants doivent prêter serment.
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