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Amendement N° 26 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 193 )
Déposé le 7 juin 2023 par : MM. Marseille, Bonnecarrère, Mmes Nathalie Goulet, Gatel, Tetuanui, Vérien, MM. de Belenet, Loïc Hervé.
Texte de loi N° 20222023-661
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 693, après la référence : « 706-75 », est insérée la référence : « 706-106-1 » ;
2° Le premier alinéa de l’article 706-106-1 est ainsi rédigé :
« Un ou plusieurs tribunaux judiciaires désignés par décret exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52, 382 et 693 du présent code pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des crimes prévus aux articles 221-1 à 221-5, 222-1, 222-3 à 222-6, 222-23 à 222-26 et 224-1 à 224-3 du code pénal et de tous les crimes et délits connexes à ces crimes, lorsque l’une au moins des deux conditions ci-après est remplie et que les investigations les concernant présentent une particulière complexité : ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier les dispositions relatives à la compétence matérielle et territoriale du pôle dédié au traitement des crimes sériels et non élucidés du tribunal judiciaire de Nanterre en consacrant une véritable plénitude juridictionnelle à ce pôle.
Ainsi, la compétence concurrente de la juridiction spécialisée se retrouverait pleinement consacrée concernant les faits d’atteintes aux personnes graves non résolus commis sur des ressortissants français à l’étranger, mais également à l’égard de toutes les infractions connexes au crime relavant de sa compétence.
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