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Amendement N° 82 3ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 6 juin 2023 par : MM. Favreau, Daniel Laurent, Cambon, Cuypers, Panunzi, Mme Goy-Chavent, M. Sautarel, Mmes Imbert, Malet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Charon, Anglars, Mmes Lopez, Schalck.
Texte de loi N° 20222023-661
Article 6
Alinéas 6, 8 et 10
Compléter ces alinéas par les mots :
, à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de l’article L. 722-6-1
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’exclusion des professions réglementées, dont les avocats, du champ de compétence des tribunaux des activités économiques.
En effet, alors que le projet de loi initial excluait certaines professions, à l’instar des avocats, du champ de compétence de ces tribunaux des activités économiques, un amendement adopté par la Commission des Lois a introduit le « transfert de compétence des procédures amiables et collectives des professions réglementées au sein du tribunal des affaires économiques. »
Les cabinets d’avocats étant des acteurs économiques particuliers en ce qu’ils sont notamment assujettis à une déontologie stricte qui se caractérise par leur indépendance et leur secret professionnel, ils ne doivent pas relever de la compétence des tribunaux des activités économiques.
En conséquence, le présent amendement propose de rétablir la rédaction initiale des dispositions relatives au champ de compétence des TAE.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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