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Amendement N° 83 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 juin 2023 par : MM. Favreau, Daniel Laurent, Cambon, Cuypers, Panunzi, Mme Goy-Chavent, M. Sautarel, Mmes Imbert, Malet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Charon, Mme Schalck, MM. Étienne Blanc, Anglars, Mme Lopez.
Texte de loi N° 20222023-661
Article 13
Après l’alinéa 6
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
…° La première phrase du quatrième alinéa de l’article 23 est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « désigne l’un », sont insérés les mots : « ou plusieurs » ;
b) Après les mots : « ses membres », sont insérés les mots : « ou anciens membres » ;
…° La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 23 est ainsi rédigée : « Si les rapporteurs sont membres titulaires ou suppléants de l’instance disciplinaire, ils ne peuvent siéger au sein de la formation de jugement réunie pour la même affaire. » ;
…° La deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 23 est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « deux membres », sont insérés les mots : « ou anciens membres » ;
b) Sont ajoutés les mots : «, les anciens membres pouvant être en activité ou honoraires » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier la procédure disciplinaire des avocats en ouvrant la possibilité au conseil de l’Ordre de désigner :
- un ou plusieurs de ses membres ou anciens membres (et non pas seulement « l’un de ses membres »), en qualité de rapporteur, pour procéder à l’instruction de l’affaire, tant certaines affaires disciplinaires peuvent être lourdes à instruire pour un seul membre. En pratique, il arrive que plusieurs rapporteurs soient désignés.
- des anciens membres, en exercice ou honoraires, (et non pas seulement des « membres »), pour siéger au sein de la formation de jugement en raison de la difficulté, pour certains conseils de l’Ordre du même ressort, à trouver de nouveaux candidats tous les ans. En pratique, certains conseils de l’Ordre rencontrent déjà des difficultés à réunir le quorum lors de ces désignations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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