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Amendement N° 4 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 juin 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Guérini.
Texte de loi N° 20222023-662
Article 3
Alinéa 58, seconde phrase
Après le mot :
magistrature
insérer les mots ;
, lequel l'approuve
Exposé Sommaire :
L'article 3 du PJLO fixe les modalités d’accès au troisième grade pour les magistrats et confie notamment à une commission d’avancement le soin de dresser et arrêter le tableau d'avancement.
Parmi ses observations rendues le 27 avril 2023, le Conseil supérieur de la magistrature s’interroge sur la légitimité de la commission d’avancement pour procéder à l'inscription au tableau d’avancement du troisième grade des magistrats, et recommande que l’accès au troisième grade soit systématiquement soumis à son approbation.
L'objet de cet amendement est donc d'introduire ce mécanisme d'approbation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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