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Amendement N° 6 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 36 )
Déposé le 6 juin 2023 par : Mme Loisier, MM. Levi, Folliot, Le Nay, Mme Gatel, MM. Canévet, Louault, Détraigne, Mmes Guidez, Férat, Billon, Devésa, MM. Pascal Martin, Moga.
Texte de loi N° 20222023-662
Article 1er
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
7° L’article 18-2 est abrogé ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de réintroduire la procédure 18-1 permettant aux docteurs en droit, enseignants-chercheurs et juristes d’accéder à une formation
longue de trente et un mois par le biais d’une nomination directe en qualité d’auditeur de justice.
Ces personnes devront, avec la réforme, présenter soit un concours professionnel avec une formation courte, soit le troisième concours, qui est limité par un quota. En
conséquence, la richesse et la diversité des promotions, sans la voie d’accès 18-1, sera potentiellement réduite par le nouveau dispositif.
Maintenir ce dispositif irait dans le sens de la valorisation du doctorat et des personnes exerçant des fonctions de recherche ou d'enseignement en droit dans les universités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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