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Amendement N° 62 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 juin 2023 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
Texte de loi N° 20222023-662
Article 3
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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