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Amendement N° 13 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 juin 2023 par : Mmes Harribey, de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-662
Article 3
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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