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Amendement N° 12 (Rejeté)
Reconnaissance biométrique dans l'espace public
Discuté en séance le 12 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juin 2023 par : MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-664
Article 1er ter
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Les critères sur lesquels se fondent les traitements biométriques sont rendus accessibles au public sous un format ouvert et librement réutilisable. Les images sur lesquelles s’opèrent ces traitements ne peuvent être ni cédées ni vendues à un tiers.
Exposé Sommaire :
La présente proposition de loi autorise des traitements biométriques sur les images collectées au moyen de caméras dédiées.
La transparence et l’accessibilité des traitements biométriques sont essentielles afin de donner des gages aux individus quant à l’utilisation de leurs données. Il est également nécessaire d’empêcher la vente ou la cession de ces données en vertu de la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
Par ailleurs, l’analyse des caractéristiques physiques et phénotypiques comporte de nombreux biais dangereux. Une étude du Massachusetts Institute of Technology (MIT) a ainsi révélé que les technologies d’intelligence artificielle présentent des préjugés liés au sexe et au type de peau. En analysant le logiciel de reconnaissance faciale, les chercheurs ont découvert un taux d'erreur de 0, 8 % pour les hommes à la peau claire et de 34, 7 % pour les femmes à la peau foncée.
Les auteurs de l’amendement proposent ainsi que les critères sur lesquels se basent traitements biométriques doivent être disponibles en open source. Il souhaitent également que les données utilisées dans le cadre de ces traitements ne puissent être cédées ou vendues.
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