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Amendement N° 13 (Rejeté)
Reconnaissance biométrique dans l'espace public
Discuté en séance le 12 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 6 )
Déposé le 9 juin 2023 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-664
Article 2
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article, malgré l'interdiction de principe posée à l'article 1, permet, à titre expérimental, aux organisateurs de certains grands évènements, la mise en un système d'authentification biométrique obligatoire pour l'accès de certaines personnes à tout ou partie des zones accueillant le grand événement.
Si des précisions ont été apportées en Commission, il n'en demeure pas que cette extension de la surveillance biométrique sans débat public préalable n'est pas acceptable, cela alors même que la surenchère sécuritaire ne cesse de rogner nos libertés fondamentales.
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