Amendement N° 15 (Rejeté)

Reconnaissance biométrique dans l'espace public

Discuté en séance le 12 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 10 )

Déposé le 9 juin 2023 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Éliane Assassi Photo de Cécile Cukierman 

Texte de loi N° 20222023-664

Article 5

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article permet le recours à des systèmes de reconnaissance biométrique en temps réel, dans un cadre administratif. Malgré les gardes-fou apportés en commission, ces possibilité de surveillance en temps réel avec un traitement algorithmique de données biométriques sont une réelles menaces pour les libertés fondamentales. Les risques de dérives sont grands alors même qu'il n’existe aucune analyse sérieuse de la conformité de ces dispositifs avec le droit au respect de la vie privée ou avec la liberté d’expression et de conscience, qui pourraient directement mis en cause.

C'est d'ailleurs pour ces raisons que différentes autorités indépendantes, rappellent le danger que peut constituer ces technologies particulièrement intrusives, les forts risque de biais discriminatoires du traitement algorithmiques et la mise en place étape par étape d'une véritable société de surveillance.

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