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Amendement N° 10 (Rejeté)
Reconnaissance biométrique dans l'espace public
Discuté en séance le 12 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 15 )
Déposé le 8 juin 2023 par : MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-664
Article 5
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 5 permet de mettre en œuvre en temps réel un traitement algorithmique biométrique en temps réel sur les images collectées au moyen de caméras dédiées, lors de grands événements exposés à des risques.
En commission, un amendement du rapporteur a réservé l'utilisation de la reconnaissance biométrique en temps réel dans l'espace public aux services de renseignement du premier cercle en charge de la sécurité intérieure, en lieu et place des officiers de police judiciaire prévus dans le texte avant commission.
Là encore, l’article prévoit une entrée de la biométrie “à bas bruit” dans le quotidien des citoyens. Sans qu’ils ne le remarquent, à l’occasion de grands évènements. Si dans la lettre, la proposition de loi prétend que cette utilisation sera une exception, dans l’esprit, le risque de dérive et de généralisation est grand.
Les sénatrices et sénateurs du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires proposent la suppression de cet article.
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