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Amendement N° 18 (Adopté)
Reconnaissance biométrique dans l'espace public
Discuté en séance le 12 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 juin 2023 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20222023-664
Article 3
I. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
enquêtes et des
par les mots :
données mentionnées au premier alinéa de l’article 230-27-2 sont, pour les enquêtes et les
et le mot :
sont
par le signe :
,
II. – Alinéa 16
1° Après le mot :
des
insérer les mots :
données mentionnées au premier alinéa de l’article 230-27-2 sont, pour les
2° Remplacer le mot :
sont
par le signe :
,
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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