Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 19 (Adopté)
Reconnaissance biométrique dans l'espace public
Discuté en séance le 12 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 juin 2023 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20222023-664
Article 6
I. – Alinéa 20
Remplacer les mots :
enquêtes et des investigations mentionnées aux 1° et 3° du I
par les mots :
images mentionnées au premier alinéa du I sont, pour les enquêtes et les investigations mentionnées au 1° du même I,
II. – Alinéa 21
1° Après le mot :
des
insérer les mots :
images mentionnées au premier alinéa du I sont, pour les
2° Remplacer le mot :
sont
par le signe :
,
Exposé Sommaire :
Cet amendement rectifie une référence erronée et procède à diverses améliorations rédactionnelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.