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Amendement N° 2 (Rejeté)
Reconnaissance biométrique dans l'espace public
Discuté en séance le 12 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juin 2023 par : MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-664
Article 1er
I. – Alinéa 5
Après le mot :
biométriques
insérer les mots :
, notamment sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur comportement social, de leurs convictions philosophiques ou religieuses, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout système de reconnaissance biométrique permettant la reconnaissance ou la déduction des émotions ou des intentions de personnes physiques sur la base de leurs données biométriques est interdit. »
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à interdire l'utilisation des données biométriques dans le but de catégoriser ou de noter des personnes physiques.
Si ce garde-fou est plus que nécessaire, il n’est pas suffisant. Conformément à certaines préconisations du rapport d’information sénatorial sur la reconnaissance faciale et de l’IA Act, les auteurs de cet amendement proposent de spécifier que la catégorisation et la notation d’individus sur la base de leur origine ethnique, de leur orientation sexuelle, de leur sexe, de leur comportement social ou de certaines de leurs convictions ainsi que l’analyse d’émotions soient interdites.
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