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Amendement N° 3 (Adopté)
Reconnaissance biométrique dans l'espace public
Discuté en séance le 12 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 juin 2023 par : MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-664
Article 1er bis
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette expérimentation ne saurait en aucun cas préjuger d’une pérennisation de ces traitements.
Exposé Sommaire :
Le présent article crée, à titre expérimental et pour une durée limitée à 3 ans après la promulgation de la présente loi, un cadre juridique permettant l’utilisation de logiciels de traitement de données biométriques sur les images collectées au moyen de caméras distinctes de celles des systèmes de vidéoprotection.
Le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, attaché aux libertés publiques, craint que l’expérimentation de ces technologies ne soit qu’un moyen détourné de permettre un premier contact entre pouvoirs publics et méthodes de surveillance biométriques.
Les auteurs du présent amendement demande donc, par crainte d’une éventuelle pérennisation de ces système, d’inscrire expressément dans la loi que l’expérimentation de ce nouveau traitement ne laisse pas préjuger d’une éventuelle pérennisation.
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