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Amendement N° 25 rectifié (Rejeté)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 14 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 juin 2023 par : M. Jean-Michel Arnaud, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Chauvet, Cigolotti, Mme Férat, MM. Mizzon, Henno, Bonneau, Mme Billon, MM. Canévet, Détraigne.
Texte de loi N° 20222023-690
Article 4
Alinéa 2
Remplacer le nombre :
2 000
par le nombre :
3 500
Exposé Sommaire :
Depuis la loi du 12 mars 2012, les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants peuvent être occupés de manière permanente par des contractuels. Actuellement, le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi de secrétaire de mairie dans une commune de 1 000 à 2 000 habitants est aujourd’hui possible, mais uniquement pour des emplois à temps partiel.
Si l’amendement de la commission permet aux communes comptant entre 1 000 et 2 000 habitants de recruter des agents contractuels pour leurs emplois de secrétaires de mairie à temps complet, le présent amendement vise à élargir la mesure aux communes comptant jusqu’à 3500 habitants.
Les difficultés de recrutement de secrétaires de mairies concernent une majorité de territoires notamment les plus ruraux. La possibilité de recruter par la voie contractuelle s’avère être un recours salvateur pour un grand nombre de communes. Cet amendement permet à un plus grand nombre de municipalités d'avoir la faculté d'embaucher une secrétaire de mairie en tant qu'agent contractuel.
En élargissant le seuil à 3500 habitants - quatrième groupe démographique au sens de l'article L2334-3 du CGCT - ce sont 2300 communes supplémentaires qui seraient visées par cette mesure, dont un certain nombre de chefs-lieux de cantons.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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