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Amendement N° 26 rectifié (Retiré)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 14 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 14 juin 2023 par : MM. Jean-Michel Arnaud, Le Nay, Chauvet, Cigolotti, Mme Férat, MM. Mizzon, Henno, Bonneau, Mme Billon, M. Canévet.
Texte de loi N° 20222023-690
Titre
Remplacer les mots :
secrétaire de mairie
par les mots :
responsable de l'administration communale
Exposé Sommaire :
Sans rappeler l’historique étymologique liée aux secrétaires de mairie, et dans un souci de renforcer l’attractivité et la réalité professionnelle, force est de constater que le terme actuellement usité n’est plus adapté.
Ainsi, le présent amendement vise à remplacer l’appellation de "secrétaire de mairie" par "responsable de l'administration communale". Cela semble mieux correspondre à la nature du métier et des missions qui y sont liées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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