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Amendement N° COM-112 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : )
Déposé le 27 juin 2023 par : MM. Henno, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Canévet, Chauvet, Détraigne, Duffourg, Mme Férat, M. Folliot, Mmes Gacquerre, Gatel, Guidez, Herzog, MM. Kern, Le Nay, Levi, Mmes Perrot, Ract-Madoux, Saint-Pé, M. Vanlerenberghe.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 2
Alinéa 7
Remplacer les mots :
et d’aide à la mobilité
par les mots :
et de recherche de solutions visant à lever les freins à l’accès à l’emploi tels que définis par décret notamment l'aide à la mobilité, le logement, la garde d’enfants, la santé, la lutte contre l’illettrisme
Exposé Sommaire :
La levée des freins à l’accès à l’emploi est une condition incontournable de la réussite des politiques d’emploi et de la lutte contre la pauvreté. Il convient donc d’accroitre le spectre des activités comprises dans le contrat d’engagement afin d’aider les demandeurs d’emploi, en particulier les bénéficiaires du RSA les plus éloignés de l’emploi, dont les contraintes spécifiques doivent être prises en compte.
En conséquence, ce contrat d’engagement doit explicitement prévoir les actions entreprises par France Travail pour l’aide à la mobilité, le logement, la garde d’enfants, la santé.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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