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Amendement N° COM-113 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 juin 2023 par : MM. Henno, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Canévet, Chauvet, Détraigne, Duffourg, Mme Férat, M. Folliot, Mmes Gacquerre, Gatel, Guidez, Herzog, MM. Kern, Le Nay, Levi, Mmes Perrot, Ract-Madoux, M. Vanlerenberghe.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 4
Alinéa 29
Après la référence : « L. 5311-7 », ajouter les mots : «, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs groupements, »
Exposé Sommaire :
La présidence par les représentants des collectivités territoriales des comités France Travail au niveau régional, départemental et local, ne peut être soumise à la signature d’une charte d’engagements. Ceci est contraire au principe de libre administration des collectivités, consacré à l'article 72 de la Constitution.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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