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Amendement N° COM-115 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 juin 2023 par : MM. Henno, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Canévet, Chauvet, Détraigne, Duffourg, Folliot, Mmes Gacquerre, Gatel, Guidez, Herzog, MM. Kern, Le Nay, Levi, Mmes Perrot, Ract-Madoux, Saint-Pé, M. Vanlerenberghe.
Texte de loi N° 20222023-710
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions des titres I, II et III pourront le cas échéant, être complétées ou révisées par les conclusions des expérimentations en cours dans les Départements.
Exposé Sommaire :
Selon les élus départementaux, il sera nécessaire de prendre en compte les bilans des expérimentations afin d’intégrer les ajustements éventuels.
Cette condition a été exprimée par tous les départements, expérimentateurs ou non.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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