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Amendement N° COM-134 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 juin 2023 par : Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 4
Alinéa 57
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
"Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental."
Exposé Sommaire :
La représentation de la région au sein de chaque comité départemental France Travail permet de proposer des “parcours sans couture” d’insertion jusqu’à l’emploi aux personnes qui en sont les plus éloignées, et en particulier les bénéficiaires du RSA.
Régions et départements travaillent déjà au quotidien à l’articulation de leurs compétences, par le biais de conventionnements, de réunions régulières ou encore dans le cadre du service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE).
En outre, l’alinéa 69 du présent article prévoit d’ouvrir les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) aux représentants des départements.
Aussi, par analogie et souci d’équilibre, la représentation des régions au sein des comités départementaux France Travail doit être prévue.
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