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Amendement N° COM-138 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 juin 2023 par : Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 5
Rédiger ainsi cet article :
Après l’alinéa 34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
L’article L. 5312-4 est ainsi modifié :
a) Au 4°, remplacer les mots : « un représentant » par les mots : « trois représentants » ;
b) Au 5°, remplacer les mots : « un représentant » par les mots : « deux représentants ».
Exposé Sommaire :
L’article L. 5312-4 du code du travail, qui porte sur la composition du conseil d’administration (CA) de Pôle emploi, n’est pas modifié par le projet de loi.
Le présent amendement propose de revoir sa rédaction pour garantir un véritable quadripartisme entre les représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des employeurs et des salariés.
Dans la perspective de la création de France Travail, il porte ainsi d’un à trois le nombre de représentants des régions et d’un à deux ceux des communes et départements au sein du CA de Pôle emploi, sans modifier le niveau de représentation des autres acteurs.
La logique du quadripartisme doit en effet s’exercer autant au niveau national qu’au niveau territorial.
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