Amendement N° COM-139 (Rejeté)

Cet alinéa prévoit que les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) prononceront désormais les orientations à partir de préconisations formulées par le nouvel opérateur France travail.

Le Service public de l’emploi (SPE) aura ainsi une place prépondérante dans le parcours de la personne, notamment au regard des préconisations qu’il sera amené à formuler en faveur d’une orientation vers le milieu ordinaire, entreprise adaptée ou vers un ESAT.

Nous constatons parfois une vision erronée, voire parfois réductrice, de l’offre et notamment de ce que peuvent proposer les ESAT en termes d’activités professionnelles, d’accompagnement et de valorisation des parcours. Il est donc nécessaire ici aussi d'organiser une montée en compétences des acteurs de France travail concernant les spécificités du secteur protégé pour garantir une mise en œuvre adéquate.

Or, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne comporte aucune garantie quant aux moyens (humains, techniques et financiers) dont sera doté France Travail pour mener qualitativement ses missions d’orientation, de diagnostic et d’accompagnement. Sans ces moyens, nous craignons que les orientations décidées et l’accompagnement proposé ne répondent pas aux besoins des personnes en situation de handicap : les situations de handicap étant plurielles, elles nécessitent des accompagnements adaptés et individualisés.

En l’absence de garantie, cet amendement vise donc à supprimer la possibilité pour les MDPH de se prononcer sur les orientations à partir de préconisations de France travail.