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Amendement N° COM-148 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 juin 2023 par : Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 8
Alinéa 7
Supprimer les mots : « un centre de rééducation professionnelle ou »
Exposé Sommaire :
Le décret n°2020-1216 du 2 octobre 2020 est venu préciser les missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de pré-orientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées.
Pour accompagner cette redéfinition des missions, une nouvelle dénomination a vu le jour : les Centres de Pré-orientation et de Réadaptation Professionnelle (CPO et CRP) sont devenus Etablissements et Services de Pré-orientation et de Réadaptation Professionnelle (ESPO et ESRP) – la notion de service venant mettre l’accent sur des réponses de proximité au plus près des personnes accompagnées.
L’article 8 du projet de loi ne prend pas en compte de ce changement de nom, car son alinéa 7 mentionne toujours la possible orientation en CRP. Cet amendement vise donc à éviter d’inscrire une notion obsolète dans le code du travail.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.
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