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Amendement N° COM-149 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 juin 2023 par : Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 9
Alinéa 3
Après le mot :
professionnelle
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’article 9 prévoit qu’une convention signée entre la MDPH, Cap Emploi et France Travail décide des cas dans lesquels la commission des droits et de l’autonomie pour les personnes handicapées (CDAPH) se prononce en matière d’orientation sur la base de propositions formulées par ces opérateurs.
Cet amendement vise à ce que la décision finale d’orientation entre ESAT et ESRP revienne à la MDPH et non pas aux opérateurs non spécialisés en la matière.
La MDPH, qui dispose d’une meilleure connaissance sur le handicap que les acteurs du SPE, doit toujours se prononcer in fine sur l’orientation de la personne.
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