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Amendement N° COM-151 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 juin 2023 par : Mmes Meunier, Féret, Poumirol, Le Houerou, Lubin, MM. Devinaz, Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 10
I. Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° De renforcement de l’accessibilité de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous les enfants et leur famille.
II. Alinéa 24, après les mots :
Fait l’inventaire,
Insérer les mots :
et évalue l’accessibilité financière et géographique
III. Après l’alinéa 26, insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° S’assure de l’accessibilité de l’offre visée au 1° aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources.
IV. Alinéa 47, après le mot :
insuffisante
Insérer les mots
, peu diversifiée
Après les mots :
des difficultés
Insérer les mots :
financières et géographiques
Exposé Sommaire :
L’absence de solution d’accueil pour l’enfant constitue l’un des principaux freins d’accès ou de retour à l’emploi. Les raisons sont multiples : un nombre insuffisant de places d’accueil, des accueils d’enfants dont les parents sont déjà en emploi privilégiés, une offre inaccessible financièrement ou trop éloignée géographiquement, des modes d’accueil peu adaptés aux besoins spécifiques de certains enfants…
Outre le développement quantitatif et qualitatif, le présent amendement propose de faire de l’accessibilité de l’offre d’accueil et des multiples enjeux qu’elle recouvre un axe à part entière de la stratégie nationale d’accueil du jeune enfant et du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.
Cet amendement est proposé conjointement par APF France Handicap et l’Uniopss.
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