Amendement N° COM-153 (Rejeté)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 26 juin 2023 par : Mmes Conconne, Jasmin, Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier, Lubin, MM. Kanner, Fichet, Jomier, Mme Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Catherine Conconne Photo de Victoire Jasmin Photo de Corinne Feret Photo de Émilienne Poumirol Photo de Annie Le Houerou Photo de Michelle Meunier Photo de Monique Lubin Photo de Patrick Kanner Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Bernard Jomier Photo de Laurence Rossignol 

Texte de loi N° 20222023-710

Article 11

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

La dite-outre mer est plus que concernée par les enjeux du présent texte, avec un taux de chômage bien plus élevé que dans l'Hexagone, un nombre très haut de bénéficiaires des prestations sociales comme de personnes en situation d'extrême pauvreté, et pourtant celle-ci est reléguée encore une fois à un simple article renvoyant à des ordonnances d'adaptation.

Cette approche est problématique car elle confisque aux parlementaires la possibilité d'exercer leur pouvoir démocratique sur un sujet aussi important et s'en remet au seul pouvoir décisionnaire du Gouvernement.

C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'article 11 habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances d'adaptation et d'extension de ce projet de loi pour les collectivités d'outre-mer.

Les auteurs de cet amendement invitent le Gouvernement à déposer des amendements afin de prévoir des dispositions spécifiques dans ce projet de loi, ou bien de déposer un texte de loi spécifique afin qu'il soit débattu dans la clarté et démocratiquement.

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